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L'accord unanime des héritiers est requis pour vendre un bien indivis.
En cas de succession, les héritiers deviennent indivisaires et détiennent ensemble une quote-part du patrimoine sans division matérielle. Selon l'article 815-3 du Code civil, la vente d'un bien indivis nécessite l'accord unanime de tous les héritiers. Un seul refus ou un héritier injoignable peut bloquer la vente. Une procédure judiciaire ou une action basée sur l'article 815-5-1 du Code civil permet de contourner ce blocage sous conditions.
Provenance
- Source : TF1 Info
- Fiabilité de la source : 5/5 · accès libre
- Publié le 05/06/2026 à 07h00
- Vérifié et résumé par TLDR Next le 05/06/2026 à 07h02
Résumé éditorial original généré par IA à partir de la source ci-dessus. Ce n'est pas une copie de l'article d'origine : les faits sont reformulés de façon neutre.
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