🇫🇷 France

La Cour de cassation annule le licenciement d'une salariée enceinte

La Cour de cassation a jugé nul le licenciement pour faute grave d'une salariée enceinte, car l'employeur avait mentionné sa grossesse dans la lettre de licenciement. La salariée, travaillant dans le secteur de la chimie, avait été licenciée un mois et demi après avoir informé son employeur de sa grossesse. Les juges d'appel avaient initialement validé le licenciement, estimant que la salariée avait tardé à informer son employeur, s'exposant ainsi à un risque pour sa santé. La Cour de cassation rappelle qu'une femme n'est pas tenue de révéler sa grossesse sauf pour bénéficier de protections légales.