🎭 Culture

Le Sénat propose un minimum garanti pour les droits d'auteur.

Le Sénat examine une proposition de loi déposée en avril 2025 et inscrite en séance publique en juin 2026 visant à instaurer un minimum garanti pour les droits d'auteur dans les contrats d'édition. Le texte s'inspire d'un accord interprofessionnel de décembre 2022 et prévoit que ce minimum soit définitivement acquis à l'auteur. Cependant, il serait déduit des sommes dues au titre de l'exploitation des droits cédés, le transformant en une avance imputable sur les ventes futures. La mesure s'inscrit dans le futur article L.132-17-1-2 du Code de la propriété intellectuelle.